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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE |
SIRTOMAD Mme Brigitte BAREGES 9 rue de l'hôtel de ville BP 764 - 82013 MONTAUBAN - 82013 Tél : 05 63 22 12 87 |
Type de pouvoir adjudicateur :
Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; |
Objet | Délégation de service public pour l'Unité d'incinération d'ordures ménagères de Montauban |
Référence | 19DSP26 |
Type de marché | Services |
Mode | Avis de concession |
Code NUTS | FRJ28 |
Durée de la concession |
240 mois |
DESCRIPTION | Il s'agit d'une délégation de service public, au sens des art. L.1411-1 et suivants du CGCT, qui porte sur : conception, réalisation, financement des travaux de modernisation, exploitation, entretien et maintenance de l'Unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM), et fourniture de chaleur au réseau de chauffage urbain. L'UIOM traite annuellement environ 30 000 tonnes de déchets ménagers, de DASRI et de DIB. Les travaux de modernisation prévus comportent le remplacement complet de la ligne d'incinération (four, chaudière et traitement des fumées) et la mise en place d'une valorisation énergétique par production d'électricité au moyen d'un nouveau groupe turbo-alternateur. La durée de la convention tiendra compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne pourra dépasser la durée normale d'amortissement des investissements réalisés. Un document intitulé « Note de présentation du projet » est disponible dès publication du présent avis sur le profil d'acheteur. |
Code CPV principal | 90513300 - Services d'incinération des ordures ménagères |
Code CPV complémentaire | 45252300 - Travaux de construction d'usines d'incinération des ordures ménagères |
90500000 - Services liés aux déchets et aux ordures | |
Forme | Division en lots : Non |
Délégation | |
Conditions de participation | |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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Critères d'attribution |
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché |
Documents |
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Candidatures |
Remise des candidatures le
16/09/19 à 17h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. |
Renseignements complémentaires | |
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Tout autre mode de transmission est interdit. La Commission de DSP analysera les candidatures au regard des critères suivants : - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux art. L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le dossier de consultation complet sera remis aux opérateurs sélectionnés après analyse des dossiers de candidature. L'instance chargée des procédures de recours peut être saisie aux fins de conciliation en application de l'art. L.211-4 du code de justice administrative. La mise en oeuvre de cette procédure de médiation est sans effet sur les délais contentieux. |
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Marché périodique : | Non |
Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 - 31068 Toulouse - Cedex 07 Tél : 0562735757 - Fax : 0562735740 greffe.ta-toulouse@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 - 31068 Toulouse - Cedex 07 Tél : 0562735757 - Fax : 0562735740 greffe.ta-toulouse@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique en application de la jurisprudence Département du Tarn et Garonne (CE, Ass, 14 avril 2014). |
Envoi le 23/07/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23/07/19 à 09h10 Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 25/07/19 |
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