Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Seuls sont autorisés à concourir les fournisseurs titulaires d'une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à la réglementation en vigueur (loi 2003-8 du 3 janvier2003- décret 2004-388 du 30 avril 2004 modifié par le décret 2011-1457 du 7 novembre 2011)
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
- Attestation de l'existence entre le candidat et EDF d'un contrat Erdf Fournisseur relatif à l'accès au réseau de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les poins de livraison ou PADT pour lesquels a été souscrit un contrat unique
- L'autorisation de fourniture d'électricité délivrée par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à la réglementation en vigueur
- Attestation certifiant l'acquisition de la qualité de responsable d'équilibre délivrée par RTE

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Avant tout commencement d'exécution, le candidat doit justifier d'une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civile ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché subséquent. Il devra fournir à chaque fois que le maître d'ouvrage la lui demande, une attestation justifiant qu'il est à jour des ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-14 du Code de la Commande Publique,

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Références de prestations similaires
-Taux de couverture sur les achats d'énergies

• Dossier de Consultation des Entreprises