Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat. Lorsque le candidat est un groupement, la lettre indique l'identité du mandataire et de chacun des membres du groupement. La lettre de candidature précise l'identité de la personne de référence visée à l'article 1.5 du présent Règlement de la consultation, ainsi que l'adresse électronique qui sera utilisée pour adresser pour la communication des informations au cours de la présente consultation ;
- Une note de présentation du candidat, précisant la forme juridique, la date de création, le capital social, l'identité des actionnaires ou associés principaux. Lorsque le candidat est un groupement, ces informations sont données pour chacun des membres du groupement. La note de présentation précise en outre la forme du groupement et si le mandataire est solidaire ;
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- En cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- Un justificatif, datant de moins de trois mois, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou équivalent.
- Une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant :
o que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
o que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le présent Règlement de la consultation en application de l'article 45 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, sont exacts.
- Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.
- Les certificats délivrés par les organismes et autorités compétentes indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, conformément à l'article 39, 2° de l'ordonnance n °2016-65 du 29 janvier 2016 et de l'article 19, II du décret n°2016-65 du 1er février 2016. Les candidats non établis en France produisent un certificat établi par les administrations ou autorités du pays d'origine ou une déclaration sur l'honneur datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration.
- Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou leurs équivalents pour les candidats non établis en France, ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les bilans et comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices disponibles, ou tout document équivalent.
- Une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles concernées par le contrat de concession objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une liste de références pour l'exploitation de services d'irrigation au cours des cinq dernières années, présentée sous la forme d'une tableau précisant, pour chacune des références : l'identité du délégant ou de l'autorité concédante, les caractéristiques principales du services exploité, le chiffre d'affaire annuel hors taxes des trois derniers exercices, la nature de la convention, les dates de prises d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois derniers exercices.
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature que celle objet de la présente consultation.
- Des compétences en électricité, hydraulique, canalisation, cartographie-SIG.
- Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle du candidat, en cours de validité.

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