Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièces à fournir au titre de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
1.Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) datée et signée.
2.les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ;
3.Une déclaration sur l'honneur attestant (conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique)
« 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L. 3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts. »
4.Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (document justificatif et non simple attestation sur l'honneur)

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièces à fournir :
5.Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières.
6.Bilans des 3 derniers exercices, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent avis?
Pour les groupements : ces pièces sont jugées à l'échelle du groupement
Capacités financières suffisantes
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
capacités financières suffisantes

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièces à fournir :
7.Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
8.Présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ;
9.Titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.
10.L'attestation de visite remise par la Collectivité à l'issue de celle-ci visée à l'Article XI du règlement de la consultation.
Pour les groupements : les références sont jugées à l'échelle du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
références et capacités suffisantes

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

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